Conditions générales de location

à compléter, à compléter, dont le siège est situé à compléter, immatriculée sous le numéro SIRET à compléter.

Contact : Hysskycontact@gmail.com ou @_hyssky sur Instagram. Les échanges se font par écrit, ce qui permet de conserver une trace des engagements pris de part et d'autre.

Chaque fiche indique la catégorie, la taille indicative et trois mensurations relevées à plat sur la pièce réelle : tour de poitrine, tour de taille et longueur. Ces mesures priment sur la taille de confection, qui varie d'une marque à l'autre.

Les photographies sont contractuelles quant à la coupe et aux finitions. De légères variations de teinte peuvent apparaître selon l'écran ; elles ne constituent pas un défaut de conformité.

Hyssky ne dispose pas de showroom : il n'est pas possible d'essayer une pièce avant réservation. C'est précisément ce qui permet ce niveau de prix, et c'est pourquoi les mensurations sont publiées et le retour sous 24 heures garanti (article 8).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix affiché couvre la location pour la durée convenue et inclut le nettoyage professionnel de la pièce après restitution.

Ne sont pas compris dans le prix :

• la caution, qui n'est pas un paiement mais une garantie restituable (article 5) ;
• les frais d'expédition en cas d'envoi suivi, précisés avant confirmation ;
• les éventuelles retouches, qui ne sont en tout état de cause pas autorisées.

Lorsqu'un prix barré est affiché à côté du prix de location, il correspond au prix antérieurement pratiqué dans les conditions de l'article L112-1-1 du code de la consommation.

À vérifier L'annonce d'une réduction de prix suppose que le prix barré soit le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours. Si les pièces n'ont jamais été louées au prix barré, cette présentation doit être retirée.

Aucun paiement n'est effectué sur le site. La réservation suit quatre temps :

1. La demande. Vous choisissez une pièce et une période dans le calendrier, qui signale les dates déjà retenues. L'envoi du formulaire ne vaut pas réservation : il s'agit d'une demande, sans engagement ni frais.
2. La confirmation. Nous vérifions la disponibilité et vous répondons. Le contrat n'est formé qu'à compter de notre confirmation expresse.
3. Le contrat et la caution. Vous recevez le contrat de location à signer et le montant de la caution. La pièce n'est bloquée définitivement qu'une fois ces deux éléments réglés.
4. La remise. En main propre sur rendez-vous, ou par envoi suivi.

Une pièce n'est jamais promise à deux personnes pour des dates qui se chevauchent. Nous nous réservons le droit de refuser une demande, notamment en cas d'indisponibilité, de demande manifestement abusive, ou d'incident survenu lors d'une location précédente.

Une caution est demandée à la réservation. Elle garantit la restitution de la pièce en bon état et n'est pas encaissée tant qu'aucun incident n'est constaté.

Elle est restituée intégralement après vérification de la pièce au retour, dans un délai maximal de à compléter jours ouvrés. En cas de dommage ou de perte, seule la part correspondant au préjudice réellement subi est retenue, sur présentation d'un justificatif (devis de réparation, facture de remplacement).

À compléter Le montant de la caution, son mode de dépôt et le délai de restitution doivent être précisés ici et repris dans le contrat de location. Une caution dont le montant n'est pas porté à la connaissance du consommateur avant l'engagement serait inopposable.

La durée standard est de quatre jours, du jeudi au lundi. D'autres durées sont possibles sur demande et sont alors précisées dans la confirmation.

La pièce est remise en main propre sur rendez-vous, ou expédiée en envoi suivi. Le retour s'effectue selon les mêmes modalités, à la date convenue. Le nettoyage étant compris, la pièce doit être renvoyée telle quelle, sans passage préalable au pressing : un nettoyage inadapté risquerait d'abîmer les matières.

Tout retard de restitution non convenu à l'avance peut donner lieu à une indemnité correspondant au préjudice subi, notamment lorsqu'il empêche d'honorer une location suivante. Le cas échéant, le montant en est justifié.

La pièce vous est confiée : vous en avez la garde et en répondez. Il vous appartient de :

• éviter le maquillage lors de l'essayage — le fond de teint et le rouge à lèvres marquent durablement les dentelles et les satins clairs ;
• ne procéder à aucune retouche, même réversible : ourlet, reprise, ajustement ou modification sont interdits ;
• ne pas nettoyer, teindre ou traiter la pièce vous-même ;
• ne pas la sous-louer, la prêter ni la céder à un tiers ;
• signaler sans délai tout incident survenu pendant la location.

Si, à réception, la pièce ne vous va pas, un retour dans un délai de 24 heures permet l'annulation de la location et la restitution intégrale de la caution. La pièce doit être renvoyée non portée et dans son état d'origine.

Cet engagement est une garantie commerciale au sens de l'article L217-21 du code de la consommation. Il s'ajoute à vos droits légaux, et notamment au droit de rétractation décrit à l'article suivant : il ne les remplace ni ne les restreint.

S'agissant d'un contrat conclu à distance avec un consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du code de la consommation.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat pour une prestation de service, ou de la réception de la pièce lorsqu'elle vous est remise ou expédiée. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment l'exercer

Adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à Hysskycontact@gmail.com avant l'expiration du délai. Vous pouvez utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous, sans obligation.

Effets

Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen. La pièce doit nous être renvoyée sans retard excessif ; les frais de retour restent à votre charge.

Si vous avez expressément demandé que la location commence avant la fin du délai de rétractation, vous restez redevable d'un montant proportionné à ce qui vous a été fourni jusqu'à la communication de votre décision, conformément à l'article L221-25.

Point à faire valider Certaines prestations à date déterminée sont exclues du droit de rétractation par l'article L221-28. L'application de cette exception à la location de vêtements de cérémonie n'est pas tranchée. Nous retenons ici la lecture la plus protectrice pour le consommateur — le droit de rétractation s'applique. Ce choix mérite d'être confirmé par un conseil juridique avant exploitation.

En cas de tache, de déchirure, de perte ou de vol, le préjudice est évalué sur devis ou facture. Il est retenu sur la caution à concurrence du montant justifié ; si le préjudice excède la caution, le solde reste dû. À l'inverse, si le dommage est inférieur, la différence est restituée.

L'usure normale résultant d'un usage conforme n'est pas facturée : elle fait partie de l'activité de location.

Le loueur est tenu de délivrer une pièce conforme à sa description et propre à l'usage attendu. Sa responsabilité s'apprécie dans les conditions du droit commun des contrats (articles 1217 et suivants du code civil).

Le loueur ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'un usage non conforme, d'une modification apportée à la pièce, ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Toute réclamation peut être adressée à Hysskycontact@gmail.com. Nous nous engageons à y répondre.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le régler directement avec nous.

Obligation à remplir Tout professionnel vendant à des consommateurs doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées. L'organisme retenu doit être renseigné ici avant exploitation du site.

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité. Aucune donnée bancaire n'est collectée par le site.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du code de la consommation.

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.